Mise à jour le 1er Mars 2020
1 / PREAMBULE – Dispositions générales
Propriété du site : le site www.fichier-source.org et la marque f© Mes fichiers sources ont une valeur sont la propriété de la société AGENCE 42 dont le siège social est situé 371 B rue de Bordeaux – 16000 Angoulême, RCS Angoulême 791 801 491 en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf adhésion à la présente charte conformément aux dispositions ci-dessous.
Adresse du site web : www.fichier-source.org
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 03 791801491
a– Objet des CGU
Les CGU sont applicables exclusivement à l’adhésion en ligne à la charte « f© Mes fichiers sources ont une valeur» sur le site www.fichier-source.org.
b- Domaine d’application des CGU
Les CGU régissent les contrats d’adhésion en ligne à la charte « f© Mes fichiers sources ont une valeur» et de son utilisation par des professionnels exerçant dans le domaine de la communication désignés sous le terme Utilisateurs, et constituent les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGU sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
c- Disponibilité et opposabilité des CGU
Les CGU sont mises à la disposition des professionnels sur le site www.fichier-source.org où elles sont directement consultables.
Les CGU sont opposables à l’Utilisateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de valider son adhésion.
La validation de l’adhésion par sa confirmation vaut adhésion par l’Utilisateur aux CGU en vigueur au jour de son adhésion.
d- Modification des CGU
Le propriétaire se réserve la faculté de modifier ses CGU à tout moment.
En cas de modification des CGU, les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’adhésion dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’Utilisateur.
e- Clauses des CGU
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGU.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGU par le propriétaire ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGU qui continuent à produire leurs effets.
2 / SERVICES
L’adhésion à la charte f© Mes fichiers sources ont une valeur a pour objet de fournir aux professionnels de la communication une base juridique légale leur permettant de valoriser auprès de leur client les fichiers sources. Les professionnels pourront à la fois se servir des textes et explications qui leur seront fournis lors de leur adhésion et accessible sur le site www.fichier-source.org et pourront également, tout le temps de leur adhésion, utiliser la charte graphique développée par la charte et la faire figurer sur l’intégralité de leurs documents commerciaux.
3 / CONDITIONS D’ADHESION A LA CHARTE
Le bulletin d’adhésion, incluant les présentes conditions générales de vente, est disponible et à compléter en ligne sur www.fichier-source.org, une fois le formulaire complété, l’adhésion est validée.
L’Utilisateur devra obligatoirement transmettre lors de son inscription une adresse mail valide et les coordonnées exactes de la structure professionnelle.
Pour pouvoir adhérer la charte f© Mes fichiers sources ont une valeur, l’Utilisateur devra obligatoirement être un professionnel exerçant dans le domaine de la communication. A défaut l’adhésion pourra être refusée à la seule discrétion du propriétaire. Si l’Utilisateur ne remplit pas cette condition, une demande de dérogation peut être adressée par mail à l’adresse suivante : fs@fichier-source.org
4 / CONDITIONS D’ADHESION A LA CHARTE
Le professionnel qui adhère à la charte s’engage à en respecter les principes fondamentaux, à savoir :
- S’engager à ne pas « donner » les fichiers sources mais procéder à leur cession au moyen d’un prix si le client en fait la demande ;
- S’engager à faire figurer sur ses documents commerciaux son adhésion à la Charte, afin d’informer ses clients des droits de propriété intellectuelle sur les produits de communication ;
- S’engager à sensibiliser ses clients et collaborateurs aux enjeux de la non donation des fichiers sources ;
- S’engager à orienter ses relations contractuelles et/ou commerciales en fonction de la protection des droits d’auteur attachés aux fichiers sources.
5 / RESSOURCES
Vous pouvez utiliser les ressources suivantes pour les intégrer sur votre site Internet, vos documents publicitaires, vos devis.
6 / L’ADHESION
Étapes de conclusion du contrat
L’adhésion est gratuite.
Pour valider son adhésion, l’Utilisateur, après avoir rempli le formulaire devra accepter les présentes CGU.
Le non respect par l’Utilisateur des obligations souscrites aux termes des présentes conditions générales d’utilisation, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, pourra entraîner le rejet de l’adhésion par la société « AGENCE42 ».
7 / CONTRAT
Conclusion : Le contrat est formé au moment de l’envoi par l’Utilisateur de la confirmation de son adhésion.
Archivage et Preuve : L’archivage des communications et des bons d’adhésion est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés conservés par la Société Agence42 sont considérés comme les preuves des communications entre les parties.
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur fichier-source.org. La société Agence 42 n’est néanmoins pas responsable des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où La société AGENCE42 a eu connaissance de la possibilité de tels dommages.
8 / CONTROLE ET SUSPENSION
Le propriétaire se réserve le droit lors de l’adhésion par l’Utilisateur d’opérer des contrôles et vérifications sur son adhésion et plus précisément sur sa qualité de professionnel de la communication.
En cas d’incident du fait de l’Utilisateur intervenu au cours de son adhésion le propriétaire aura la faculté de rompre le contrat avec effet immédiat et d’interdire la faculté pour l’Utilisateur d’utiliser toutes références à la charte f© Mes fichiers sources ont une valeur ainsi que toute référence à la documentation juridique transmise. De même le contrat pourra être résilié par le propriétaire en cas de non respect par l’Utilisateur des engagements de la Charte f© Mes fichiers sources ont une valeur.
9 / DUREE DE L’ADHESION
L’adhésion à la charte f© Mes fichiers sources ont une valeur est annuelle et permet à l’Utilisateur d’utiliser les références à la charte et les documents commerciaux et juridiques transmis pendant une durée indéterminée à compter de son adhésion. En cas de changement des conditions d’utilisation, la société AGENCE 42 informera l’Utilisateur de l’issue de son adhésion, en respectant un préavis d’un mois, et lui offrira la faculté d’adhérer aux nouvelles conditions en vigueur.
Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas renouveler son adhésion, il devra s’engager au terme de celle-ci à cesser toute communication d’adhésion à la charte f© Mes fichiers sources ont une valeur, à ne plus faire référence sur ses documents commerciaux à la charte et à cesser l’utilisation à la documentation juridique transmise.
10 / DONNEES PERSONNELLES
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des demandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des adhésions, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des adhésions et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
Conformément à la loi » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de fs@fichier-source.org.
11 / FORCE MAJEURE
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, guerre, émeute, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Utilisateurs.
12 / LITIGE
12.1. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée par mail à l’adresse suivante fs@fichier-source.org par voie postale à l’adresse suivante : Charte FS – AGENCE 42 371 B rue de Bordeaux – 16000 Angoulême.
12.2. Médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, l’Utilisateur peut soumettre le différend relatif aux présentes CGU l’opposant au propriétaire à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
12.3. – Compétence territoriale
Pour tout litige relatif aux présentes CGU, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce d’ANGOULEME.
12.4 Droit applicable
Le contrat de vente et les CGU le régissant sont soumis à la loi française.